Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Assurop;
Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurop;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurop dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taitbout, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
1 Accidents.
2 Maladie.
16 Pertes pécuniaires diverses.
18 Assistance.
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Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurop, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taitbout, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Abeille Assurances,
dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET