Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier, notamment son article 50;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 10 juin 1987 accordant à la société BP Petroleum Development Limited, à la société française des pétroles BP, à la société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Sun Europe Oil Company et Compagnie et à la société Clyde Petroleum, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Plaisir >>, portant sur partie du département des Yvelines, ensemble le décret du 23 avril 1990 autorisant la mutation de ce permis au profit de la société BP France, de la société BP Petroleum Development Limited, de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Sun France Oil Company,
de la société Clyde Expro, de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et de la société Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires;
Vu le décret du 21 octobre 1993 prolongeant, jusqu'au 13 juin 1996, la validité du permis de Plaisir et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires;
Vu la pétition du 18 octobre 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) - S.N.E.A. (P) - devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, la société Sun France Oil Company,
dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue du Colisée, la société British Gas Exploration and Production Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grovenor Road, Londres, la société BP France, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 8, rue des Gémeaux, la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, Londres, et la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington, Ledbury, Herefordshire, sollicitent, pour une durée de cinq ans et pour le compte des sociétés S.N.E.A. (P), Essorep, Sun France Oil Company et British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de l'Orme >>, portant sur partie du département des Yvelines; ensemble la lettre du 12 février 1992 par laquelle les sociétés S.N.E.A. (P), Essorep, Sun France Oil Company et British Gas Exploration and Production Limited, susvisées, acceptent de réduire de 77,40 kilomètres carrés à 51 kilomètres carrés la superficie du permis d'exploitation de l'Orme;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la lettre du 21 décembre 1992 par laquelle les sociétés Sun France Oil Company et British Gas Exploration and Production Limited se désistent de la pétition du 18 octobre 1991, modifiée le 12 février 1992, et la lettre du 26 juillet 1994 par laquelle les sociétés Elf Aquitaine Production et Essorep acceptent de réduire de 51 kilomètres carrés à 26 kilomètres carrés la superficie du permis d'exploitation de l'Orme;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 14 décembre 1992 au 13 janvier 1993 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 12 mai 1993;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 26 mai 1993;
Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:
