Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Lebas de la somme de 200 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.