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Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

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Modification des règles de retraite dans plusieurs codes

Résumé. Ce décret met à jour les règles de retraite pour différents régimes, notamment en ajustant les majorations de durée d'assurance et les conditions pour une pension à taux plein.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 (Adaptation des règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 108 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973, notamment ses articles 3 quinquies (Exclusion de certains versements pour le calcul des pensions de retraite) et 5 ;

Vu le décret n° 74-428 du 15 mai 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ainsi que des décrets n° 74-426 du 15 mai 1974 et n° 74-427 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs salariés et non salariés des professions agricoles ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'ancien combattants ;

Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant, notamment son article 2-2 ;

Vu le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, notamment son article 2 (Conditions d'âge pour la pension de réversion) ;

Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de départ à la retraite) modifié relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 (Décret sur la coordination de la sécurité sociale entre territoires français) portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 13 (Totalisation des périodes d'assurance pour les pensions de vieillesse) ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) et 4 (Adaptation des règles de pensions de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 (Calcul des trimestres de retraite pour les années 2017 à 2021) portant application de l'article 107 (Attribution exceptionnelle de périodes d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 (Modifications des règles de retraite et d'allocation pour adultes handicapés) portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base, notamment son article 6 (Modalités de versement des cotisations pour la retraite) ;

Vu le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite et prestations sociales) relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 9 mai 2026

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime pour les mettre à jour.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-42
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-42

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les 6° à 12°, 14°, 16°, 17°, 27°, 28° et 33° du I du présent article s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Les 2° à 4°, 13°, 15°, 18° à 26°, 29° à 32°, 43°, b et c du 46°, 52° et 57° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles de retraite dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de retraite, notamment sur les majorations de durée d'assurance et les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein.

I. A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D351-1-1 : Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCode de la sécurité socialeArt. D351-1-2 : Périodes comptées pour la retraiteCode de la sécurité socialeArt. D351-1-3 : Conditions pour partir plus tôt à la retraite
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3, Art. D351-1-4, Art. D351-1-5, Art. D351-1-6, Art. D351-1-9, Art. D351-1-10, Art. D351-1-11, Art. D351-1-12, Art. D351-1-14, Sct. Section 1 : Conditions d'âge

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les 8°, 9°, b du 10°, 11°, 15° à 20°, 22°, 26° et 27° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Les 14°, 21° et 24° du I du présent article s'appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 10° et du 12° du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime (Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM).

Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la retraite progressive) aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des références légales dans le décret de 1973

Résumé. Le décret modifie les références légales dans les articles 3 quinquies et 5 du décret de 1973 pour actualiser les liens avec le code de la sécurité sociale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Suppression d'un décret sur les pensions

Résumé. Un décret supprime un ancien texte sur les pensions à partir de janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°74-428 du 15 mai 1974

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du décret de 2003 pour adapter les règles de retraite à Mayotte, notamment pour les travailleurs non salariés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 16 → Version 7
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 10 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15-1 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 18 → Version 5
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20-2 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanalesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003industrielles et commerciales
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 34 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 34

II. - Les 1° à 5° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation du calcul de l'allocation journalière du proche aidant à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant à Saint-Pierre-et-Miquelon est désormais calculé en fonction du salaire minimum de croissance, avec des adaptations spécifiques pour ce territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008
Art. 2-2

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles relatives aux pensions

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes et décrets concernant les pensions, notamment en fixant l'âge à cinquante-et-un ans pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Abrogation d'un article sur les pensions

Résumé. L'article abroge l'article 7 du décret de 2010, qui concernait les pensions à partir du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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Totalisation des périodes d'assurance pour les pensions de vieillesse

Résumé. Les périodes d'assurance pour la retraite sont totalisées entre les différents territoires français, et la pension est calculée en fonction de ces périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles de pension pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en adaptant les dates de naissance et en centralisant les démarches auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification d'une référence dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie la référence à l'article du code de la sécurité sociale pour l'arrondi de la période de référence, passant de R. 173-4-2 à R. 173-3-3.

A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles de validation des trimestres de retraite

Résumé. La période de quatre-vingt-dix jours pour valider des trimestres de retraite peut désormais être non successive, et le délai d'information sur la majoration des versements est modifié.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Règles de calcul des pensions agricoles pour les années 2026-2027

Résumé. Le décret précise les règles pour le calcul des pensions de retraite des agriculteurs non-salariés entre 2026 et 2027.

I. - Sans préjudice des premier et avant-dernier alinéas du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
En application du deuxième alinéa du B du VIII du même article 87 de la loi mentionnée au précédent alinéa, le nombre de points acquis au titre des périodes d'assurance comprises entre 2026 et 2027 en contrepartie des cotisations acquittées en application de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction issue de l'article 3 de la même loi (Modification des cotisations sociales agricoles) du 28 février 2025, est déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 732-71 du même code (Modalités de calcul des points de pension de retraite proportionnelle) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite et prestations sociales).
II. - La date prévue au B du VIII du même article 87 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Modification des règles de retraite et d'assurance) est fixée au 31 mars 2028.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025
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