JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 108 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1

er

janvier 1973, notamment ses articles 3 quinquies et 5 ;

Vu le décret n° 74-428 du 15 mai 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ainsi que des décrets n° 74-426 du 15 mai 1974 et n° 74-427 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs salariés et non salariés des professions agricoles ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'ancien combattants ;

Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1

er

juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre I

er

du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant, notamment son article 2-2 ;

Vu le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 1

er

;

Vu le décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-107 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-108 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-157 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D781-102-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-43 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-151-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-91 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-48-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-70 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-80 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-77 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-84 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-82 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-86 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-87 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-88 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D722-26 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-103 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-109 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-111 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-151 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-154-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D781-83 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-154 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D722-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-40 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-76 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-101 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-113 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-114 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D781-93 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-112 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-62 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-75 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-71 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-78 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-85 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-151-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D722-27 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-90 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-105 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-104 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-110 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-115 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D781-58 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D781-87 > >

II. - Les 6° à 12°, 14°, 16°, 17°, 27°, 28° et 33° du I du présent article s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.

Les 2° à 4°, 13°, 15°, 18° à 26°, 29° à 32°, 43°, b et c du 46°, 52° et 58° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

1 version

2 créés

52 modifiés

Article 2

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D168-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D168-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-8-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D254-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3, Art. D351-1-4, Art. D351-1-5, Art. D351-1-6, Art. D351-1-9, Art. D351-1-10, Art. D351-1-11, Art. D351-1-12, Art. D351-1-14, Sct. Section 1 : Conditions d'âge > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-13, Art. D351-1-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D356-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-24-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D353-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-7, Art. D351-1-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D381-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-1-8-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-24-1 > >

II. - Les 8°, 9°, b du 10°, 11°, 15° à 20°, 22°, 26° et 27° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Les 14°, 21° et 24° du I du présent article s'appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 10° et du 12° du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime.

Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 ».

1 version

3 créés

24 modifiés

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 > > Art. 3 quinquies > >

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

2 modifiés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°74-428 du 15 mai 1974

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

1 abrogé

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 20-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 34 > >

II. - Les 1° à 5° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

1 version

8 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 > > Art. 2-2 > >

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 > > Art. 2 > >

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

1 modifié

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 > > Art. 7 > >

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

1 abrogé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 > > Art. 3 > >

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1er janvier 2026.

1 version

2 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 > > Art. 1 > >

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

1 version

1 modifié

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 > > Art. 6 > >

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

1 version

1 modifié

Article 13

I. - Sans préjudice des premier et dernier alinéas du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
En application du deuxième alinéa du B du VIII du même article 87 de la loi mentionnée au précédent alinéa, le nombre de points acquis au titre des périodes d'assurance comprises entre 2026 et 2027 en contrepartie des cotisations acquittées en application de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la même loi du 28 février 2025, est déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 732-71 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025.
II. - La date prévue au B du VIII du même article 87 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixée au 31 mars 2028.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

5 cités

Article 14

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou