Créé le 26 septembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-15 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Article 4-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025art. 5 (V)
Pour l'application de l'…
article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'
article D. 351-1-15 du code de la sécurité sociale sont applicables.
En vigueur du lundi 26 septembre 2016 au mercredi 31 décembre 2025
Créé parDécret n°2016-1246 du 22 septembre 2016art. 1
Pour l'application de l'
article 9-1
de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'
article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale
sont applicables.