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Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008

portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), L. 351-1-2 (Majorations de pension pour travail prolongé), L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite), L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion), L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants), L. 634-3-1 (Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants), L. 815-24-1 (Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité), D. 351-1-4 (Calcul des majorations de pension de retraite) et D. 351-2-1 (Montant minimum de la pension de retraite) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 732-41, L. 742-3 et D. 732-42 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;

Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants et création de plafonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Les montants de l'allocation supplémentaire d'invalidité augmentent et de nouveaux plafonds annuels sont fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation de l'âge minimum à 55 ans pour la pension de réversion

Résumé. Le décret modifie les règles pour toucher une pension de réversion, en fixant l'âge minimum à 55 ans pour le conjoint d'un assuré décédé ou disparu.

I - A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D732-92
- Code rural
Art. D732-92

II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de réversion), l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code (Conditions pour obtenir une pension de réversion) est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.

III - A créé les dispositions suivantes :

IV -A créé les dispositions suivantes :

V. - (Abrogé)

VI - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-858 du 24 août 2004Art. 24 → Version 3
Décret n°2004-858 du 24 août 2004
Art. 24

VII - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 9 → Version 5
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Art. 9
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Extension de la période d'application des règles du décret

Résumé. Les règles du décret s'appliquent désormais aux pensions prenant effet jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006
Art. 4
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Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite, notamment en supprimant les références aux trimestres fixes et en modernisant les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Augmentation des majorations de pension

Résumé. Un décret augmente les majorations de pension pour les trimestres après 60 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de majoration des allocations

Résumé. Les majorations des allocations sont ajustées avec une augmentation de 1,25% par trimestre à partir de janvier 2009 et des conditions supplémentaires pour certaines majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation de la durée d'assurance minimale

Résumé. La durée d'assurance minimale pour bénéficier de certaines prestations est fixée à 120 trimestres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du décret n°2008-1509

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des changements dans les articles du code de la sécurité sociale, avec certaines modifications qui commencent le 1er janvier 2009 et d'autres le 1er avril 2009.

Les dispositions des articles 1er (Augmentation des montants et création de plafonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité) et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les dispositions des articles 6 (Modification des règles de majoration des allocations) et 7 (Fixation de la durée d'assurance minimale) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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