Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-2, L. 351-10, L. 353-1, L. 634-2, L. 634-3-1, L. 815-24-1, D. 351-1-4 et D. 351-2-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 732-41, L. 742-3 et D. 732-42 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-19-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-20 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
I - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. D732-92 > >
II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
III - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D353-3 > >
IV -A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. D732-92-1 > >
V. - Par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
VI - A abrogé les dispositions suivantes :
> Décret n°2004-858 du 24 août 2004 > > Art. 24 > >
VII - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 > > Art. 9 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-5, Art. D634-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D357-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D357-11 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D357-11-1 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-4 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-4, Art. D351-2-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-2-2 > >
1 version
1 créé
Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
1 version
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth