Code de la sécurité sociale

Article D351-1-17

Article D351-1-17

Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un.

La durée prévue au même 6° est égale à trente mois.

Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°.


Historique des versions

Version 1

Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un.

La durée prévue au même 6° est égale à trente mois.

Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°.