I.-Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3 :

a) Au II :

-après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

-« 10° Au I des articles D. 161-2-24-1 et D. 161-2-24-3 et à l'article D. 161-2-24-2, les mots : “ et, pour l'assuré dont la cessation progressive d'activité se traduit par une diminution des revenus professionnels, au 3° du même article ” sont supprimés ; »

-au 10°, qui devient le 11°, les mots : « n'est pas applicable. » sont remplacés par les mots : « et le 4° du I de l'article D. 161-2-24-4 ne sont pas applicables ; »

b) Au premier alinéa du XI, les mots : « de la section 2 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 et 2 » ;

c) Après le XIII, il est inséré un XIV ainsi rédigé :

« XIV.-Les dispositions de la section 4 du chapitre I

er

du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables. » ;

d) Les XV, XVII, XVIII, XX et XXI deviennent respectivement les XVI, XVIII, XIX, XXI et XXII ;

2° Au 3° du V, qui devient le VI, de l'article 4, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Au premier alinéa de ».

II.-Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1

er

janvier 2026.

Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1

er

janvier 2026.