En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Adaptation des règles de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Adaptation des règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1er janvier 2026.