Créé le 1 janvier 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 4 → Version 3
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3 → Version 5
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1er janvier 2026.