Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code du travail de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ratifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2003 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2003 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 février 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert