Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-92

II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de réversion), l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code (Conditions pour obtenir une pension de réversion) est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.

III - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D353-3

IV -A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-92-1

V. - (Abrogé)

VI - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-858 du 24 août 2004
Art. 24

VII - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation de l'âge minimum à 55 ans pour la pension de réversion

Résumé. Le décret modifie les règles pour toucher une pension de réversion, en fixant l'âge minimum à 55 ans pour le conjoint d'un assuré décédé ou disparu.

I - A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D732-92
- Code rural
Art. D732-92

II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de réversion), l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code (Conditions pour obtenir une pension de réversion) est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.

III - A créé les dispositions suivantes :

IV -A créé les dispositions suivantes :

V. - (Abrogé)

VI - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-858 du 24 août 2004Art. 24 → Version 3
Décret n°2004-858 du 24 août 2004
Art. 24

VII - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 9 → Version 5
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Art. 9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance