En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Fixation de l'âge minimum à 55 ans pour la pension de réversion
I - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-92
II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de réversion), l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code (Conditions pour obtenir une pension de réversion) est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
III - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D353-3
IV -A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-92-1
V. - (Abrogé)
VI - A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-858 du 24 août 2004Art. 24
VII - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 9