En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux pensions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008Art. 2
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.