Article D722-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des caisses de mutualité sociale agricole pour recevoir les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse
Résumé Pour adhérer à l'assurance vieillesse, les demandes vont à la caisse de mutualité sociale agricole désignée ou à celle où vous étiez inscrit en dernier.
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1° La caisse désignée en application de l'article D. 732-107, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;
2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.
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