Créé le 1 janvier 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 1
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010Art. 7
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.