Abrogé par Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 8 (V)
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Conditions de départ à la retraite à 65 ans
En application du III des articles 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) et 21 (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et des articles L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles) et L. 762-30 (Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés) ;
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées).