Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 13

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Article 13

I. - Sans préjudice des premier et avant-dernier alinéas du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
En application du deuxième alinéa du B du VIII du même article 87 de la loi mentionnée au précédent alinéa, le nombre de points acquis au titre des périodes d'assurance comprises entre 2026 et 2027 en contrepartie des cotisations acquittées en application de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction issue de l'article 3 de la même loi (Modification des cotisations sociales agricoles) du 28 février 2025, est déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 732-71 du même code (Modalités de calcul des points de pension de retraite proportionnelle) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite et prestations sociales).
II. - La date prévue au B du VIII du même article 87 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Modification des règles de retraite et d'assurance) est fixée au 31 mars 2028.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Règles de calcul des pensions agricoles pour les années 2026-2027

Résumé. Le décret précise les règles pour le calcul des pensions de retraite des agriculteurs non-salariés entre 2026 et 2027.

I. - Sans préjudice des premier et avant-dernier alinéas du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
En application du deuxième alinéa du B du VIII du même article 87 de la loi mentionnée au précédent alinéa, le nombre de points acquis au titre des périodes d'assurance comprises entre 2026 et 2027 en contrepartie des cotisations acquittées en application de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction issue de l'article 3 de la même loi (Modification des cotisations sociales agricoles) du 28 février 2025, est déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 732-71 du même code (Modalités de calcul des points de pension de retraite proportionnelle) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite et prestations sociales).
II. - La date prévue au B du VIII du même article 87 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Modification des règles de retraite et d'assurance) est fixée au 31 mars 2028.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-700 du 29 juillet 2026art. 4 : Modification de la référence pour le calcul des pensions de retraite

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux alinéas du B du VIII de l'article 87, passant de 'premier et dernier' à 'premier et avant-dernier', ce qui peut affecter l'interprétation des dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance