Article 13
I. - Sans préjudice des premier et dernier alinéas du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
En application du deuxième alinéa du B du VIII du même article 87 de la loi mentionnée au précédent alinéa, le nombre de points acquis au titre des périodes d'assurance comprises entre 2026 et 2027 en contrepartie des cotisations acquittées en application de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la même loi du 28 février 2025, est déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 732-71 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025.
II. - La date prévue au B du VIII du même article 87 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixée au 31 mars 2028.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
1 version