(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-563.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 688 ;

Rapport de M. Grignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 782 ;

Discussion et adoption le 22 juin 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 312 (1986-1987) ;

Rapport de M. Louisy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 349 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1987.

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015, les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, telles que résultant des dispositons de ladite ordonnance, s'appliquent sous réserve des règles d'entrée en vigueur spécifiques énoncées audit article 4.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER