Créé le 1 janvier 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-428 du 15 mai 1974
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 4
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°74-428 du 15 mai 1974 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-428 du 15 mai 1974
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.