En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un décret sur les pensions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-428 du 15 mai 1974
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.