Article 4
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
1 version
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
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Le décret du 15 mai 1974 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1
er
janvier 2026.