JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 4

Article 4

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.


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Version 1

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est abrogé.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1

er

janvier 2026.