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Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025

relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

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Modification des règles de retraite et prestations sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles des pensions de retraite et d'autres prestations sociales, notamment pour les agriculteurs, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 (Adaptation des règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16, 20 et 34 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) modifié relatif à l'assurance vieillesse -veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment, notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) et 4 (Adaptation des règles de pensions de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modifications des pensions de retraite dans le code rural

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime concernant les pensions de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe I
-Code rural et de la pêche maritime
Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfant : Majorations des pensions de retraite agricolesCode rural et de la pêche maritimemajorations pour conjoint à chargeCode rural et de la pêche maritimeautres majorations
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorations pour conjoint à charge, autres majorations, Sct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-70Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-71Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-72 : Conditions pour poursuivre l'exploitation agricole en cas d'impossibilité de cession
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-70, Art. D732-71, Art. D732-72, Art. D732-73, Art. D732-74, Art. R732-69

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-108
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-108

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-6 : I.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre des articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 et en application du 1 et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.
→ Version 2 : Simplification du calcul des cotisations pour rachats de trimestres
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-88 : Calcul des cotisations pour rachat de périodes d'activité agricole
→ Version 2 : Modification des conditions de validation des périodes de préretraite
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-6, Art. D732-88

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-38 : Bonification des pensions de retraite et de réversion pour les familles nombreusesCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-39 : Conditions de liquidation de la pension de retraite pour les assurés agricoles
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-3 : Taux d'incapacité permanente et durée d'exposition pour l'assurance vieillesse des agriculteurs
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-38, Art. R732-39, Art. D732-41-3, Art. R732-43, Art. D732-48, Art. D732-52, Art. D732-59, Art. R732-64, Art. R732-65, Art. D732-67, Art. R732-69, Art. D732-81, Art. R732-88-1, Art. R732-49, Art. D732-50, Art. D732-51, Art. R732-70, Art. R732-71, Art. R732-72, Art. R732-73, Art. D732-41-2, Art. D732-89, Art. D732-92, Art. D732-93, Art. D732-92-1, Art. D732-94, Art. D732-95, Art. D732-96, Art. D732-97, Art. D732-98, Art. D732-99, Art. D732-100, Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4, Art. D732-101-1, Art. D732-116, Art. D732-117, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-141, Art. D732-167, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-171, Art. D732-172, Art. R732-173, Art. D732-174, Art. D732-175, Art. D732-176-1, Art. R732-42-1, Art. D732-74-1, Art. D732-86-1, Art. R732-90, Art. R732-172-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive., Sct. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude : Pension pour inaptitude des agriculteurs non salariés
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension : Majoration de pension pour les agriculteurs
→ Version 3
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art. R732-60, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-68

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-75
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-75

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Assurance veuvage : Calcul des revenus pour l'allocation de veuvage en agriculture
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin : Exclusions des règles de sécurité sociale pour les pensions d'orphelin
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Assurance veuvage, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin, Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Ouverture du droit : Retraite des agriculteurs non salariés
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeliquidation et calcul des pensions de retraite
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-9 : Calcul des points de retraite proportionnelleCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-90 : Calcul des points pour les cotisations agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-75
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-9, Art. R732-90, Art. D732-75, Art. D732-76, Art. D732-77, Art. D732-78, Art. D732-79, Art. D732-80, Art. D732-82, Art. D732-83, Art. D732-85, Art. D732-86, Art. D732-87, Art. D732-88, Art. R732-89, Art. R732-92, Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-77
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-77

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-80
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-80

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-84
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-84

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge : Conditions d'âge pour la retraite anticipée des agriculteurs
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-40Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge, Art. D732-40, Art. D732-41, Art. D732-42, Art. D732-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-42
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance : Calcul des droits à la retraite pour les agriculteurs non salariés
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimepériodes équivalentes et périodes assimiléesCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-45 : Comptage des périodes d'interruption de travail pour la retraite agricole
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. R732-45, Art. R732-46, Art. R732-47

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles sur les pensions et autres prestations.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la sécurité socialeà la GuyaneCode de la sécurité socialeà la Martinique
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Détenus.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles d'attribution de l'allocation de veuvage à Mayotte

Résumé. Les règles d'attribution de l'allocation de veuvage à Mayotte changent, notamment en excluant certains revenus comme les capitaux décès et en revalorisant l'allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20 → Version 4
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 20

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de pension pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles de pension de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les articles concernant les demandes de pension et la gestion des caisses.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Art. 3

II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Suppression d'articles dans des décrets sur les pensions

Résumé. Un décret supprime des articles de deux anciens décrets et ces changements s'appliquent aux pensions à partir du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 1DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 2DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 3
- DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 9 mai 2026

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Maintien des anciennes règles pour les pensions agricoles

Résumé. Les règles anciennes sur les pensions des agriculteurs non-salariés restent en vigueur pour les pensions versées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail, de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7