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Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16, 20 et 34 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse -veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-68 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-68

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R781-56 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-57 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-57

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R781-63 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-63

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R781-66 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-66

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe I
-Code rural et de la pêche maritime
Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-67 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-67

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfantCode rural et de la pêche maritimemajorations pour conjoint à chargeCode rural et de la pêche maritimeautres majorationsCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissanceCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 8 : RachatCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorations pour conjoint à charge, autres majorations, Sct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-70Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-71Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-72 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-73 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-74 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-69 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-70, Art. D732-71, Art. D732-72, Art. D732-73, Art. D732-74, Art. R732-69

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-88 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-88

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-92 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-92

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-93 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-68 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-68

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-108
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-108

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-94 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-94

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-95 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-95

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-96 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-96

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R781-60-1 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-60-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R781-61 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-61

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-44 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-75
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-44, Art. D732-75

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-43
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41-5, Art. D732-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-53 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-70
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-53, Art. D732-70

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-84Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-93 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-84, Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-48 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-45 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-45

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-57 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-71
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-57, Art. D732-71

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-84
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-2, Art. D732-84

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-85
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-3, Art. D732-85

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-87
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-5, Art. D732-87

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-118 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-108
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-118, Art. D732-108

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-45 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-76
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-45, Art. D732-76

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-39 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-43Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-48 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-52 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-59 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-64 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-65 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-67 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-69 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-81 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-88-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-50 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-51 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-70Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-71Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-72Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-73Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-89Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-92Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-93Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-92-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-94 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-95Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-96 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-97 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-98 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-99 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-101-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-116 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-117 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-119 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-120 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-121 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-122 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-123 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-141 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-167 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-169 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-170 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-171 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-172 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-173 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-174 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-175 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-176-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-42-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-74-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-86-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-90 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-172-1 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-38, Art. R732-39, Art. D732-41-3, Art. R732-43, Art. D732-48, Art. D732-52, Art. D732-59, Art. R732-64, Art. R732-65, Art. D732-67, Art. R732-69, Art. D732-81, Art. R732-88-1, Art. R732-49, Art. D732-50, Art. D732-51, Art. R732-70, Art. R732-71, Art. R732-72, Art. R732-73, Art. D732-41-2, Art. D732-89, Art. D732-92, Art. D732-93, Art. D732-92-1, Art. D732-94, Art. D732-95, Art. D732-96, Art. D732-97, Art. D732-98, Art. D732-99, Art. D732-100, Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4, Art. D732-101-1, Art. D732-116, Art. D732-117, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-141, Art. D732-167, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-171, Art. D732-172, Art. R732-173, Art. D732-174, Art. D732-175, Art. D732-176-1, Art. R732-42-1, Art. D732-74-1, Art. D732-86-1, Art. R732-90, Art. R732-172-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive., Sct. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-56-1 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-56-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R781-67 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-67

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitudeCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pensionCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-60 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-61 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-63 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-66 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-68 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art. R732-60, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-68

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-74 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-74

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-75
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-75

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-83 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-83

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Assurance veuvageCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 8 : Pension d'orphelinCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Assurance veuvage, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin, Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3-2 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Ouverture du droitCode rural et de la pêche maritimeliquidation et calcul des pensions de retraite
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-18 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-46 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-77
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-46, Art. D732-77

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-90 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-75Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-76Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-77Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-78Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-79 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-80Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-82Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-83 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-85Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-86Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-87Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-88 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-89 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-92 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-93 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-9, Art. R732-90, Art. D732-75, Art. D732-76, Art. D732-77, Art. D732-78, Art. D732-79, Art. D732-80, Art. D732-82, Art. D732-83, Art. D732-85, Art. D732-86, Art. D732-87, Art. D732-88, Art. R732-89, Art. R732-92, Art. R732-93

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-77
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-77

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-80
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-80

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-84
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-84

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-168 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-151-1-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-168, Art. D732-151-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-90 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-90

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Conditions d'âgeCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-40Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-43
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge, Art. D732-40, Art. D732-41, Art. D732-42, Art. D732-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-42 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Périodes d'assuranceCode rural et de la pêche maritimepériodes équivalentes et périodes assimiléesCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-45 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-46 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-47 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. R732-45, Art. R732-46, Art. R732-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-86
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-4, Art. D732-86

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-44 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-44

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-46 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-46

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-47 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-47

1 version

11 créés

59 modifiés

61 abrogés

Article 2

Créé le 1 janvier 2026

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R135-16-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-19-9 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R353-11 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R353-13 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R355-3 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R355-4 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-14 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-3-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-19-7 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-19-11 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-69-1 → Version 9
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-69-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-4-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-17-1 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-17-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-6 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-7 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-11 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R355-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-39 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-39

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-2-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-3-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-4-4-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-4 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-25 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-29 → Version 11
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-27 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Assurance veuvage.Code de la sécurité socialeArt. R356-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. R356-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R358-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R358-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la sécurité socialeà la GuyaneCode de la sécurité socialeà la MartiniqueCode de la sécurité socialeà La RéunionCode de la sécurité socialeà Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soinsCode de la sécurité socialeArt. R753-22 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R753-23 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Détenus.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-3-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-9 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-12 → Version 15
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-34 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R352-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R352-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R353-1-1 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R753-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R160-10 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-4-4 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R173-17 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17

II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

1 version

6 créés

37 modifiés

15 abrogés

26 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2026

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20 → Version 4
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 20

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 1 janvier 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Art. 3

II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

1 version

2 modifiés

Article 5

Créé le 1 janvier 2026

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 1DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 2DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 3Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 1Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 2Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 3
- DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

1 version

8 abrogés

Article 6

Créé le 1 janvier 2026 · En vigueur depuis le 9 mai 2026

Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

2 versions

2 cités

Article 7

Créé le 1 janvier 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7