En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de validation des trimestres de retraite
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de trimestres et précision sur les majorations
- Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024Art. 6
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.