Créé le 1 janvier 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024Art. 6 → Version 2
- Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024Art. 6
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.