Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 11

Créé le 1 janvier 2026

A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

modifie

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022
Art. 1

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.