En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans le code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification d'une référence réglementaire
- Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022Art. 1
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.