Code rural et de la pêche maritime

Article D732-111

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant minimum de la pension de retraite agricole

Résumé. L'article explique comment calculer le montant minimum de la pension de retraite pour les agriculteurs non salariés, avec des règles différentes selon la date d'effet de la pension.

Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110 (Majoration de pension pour les agriculteurs non salariés), appelé pension annuelle majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante :

PMR = PMRmax × (DNSA/ DR)

― PMRmax est égal à 8 970,86 euros au 1er janvier 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023 ;

― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou pour les périodes antérieures au 1er janvier 2026 et, à titre exclusif, principal ou secondaire pour les périodes à compter de cette même date, accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-110 (Majoration de pension pour les agriculteurs non salariés) ;

― DR est la durée fixée, pour les pensions prenant effet antérieurement au 1er janvier 2026, au 1° de l'article R. 732-61 du présent code dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite de base ou, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, la durée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite) ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années.

Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.

Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-54-2 (Majoration des pensions de retraite pour les agriculteurs).

La majoration prévue, pour les pensions prenant effet antérieurement au 1er janvier 2026, à l'article L. 732-25-1 du présent code ou, pour les pensions prenant effet à compter de cette même date, à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale (Majorations de pension pour travail prolongé) est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel. Elle est calculée avant la majoration prévue, pour les pensions prenant effet antérieurement au 1er janvier 2026, à l'article D. 732-38 du présent code dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension ou, pour les pensions prenant effet à compter de cette même date, à l'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale (Augmentation de pension pour parents).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025art. 1 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que la durée d'assurance (Dnsa) peut être accomplie à titre exclusif, principal ou secondaire pour les périodes postérieures au 1er janvier 2026, et ajuste les références légales pour les pensions prenant effet à partir de cette date.

En vigueur du samedi 12 août 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-754 du 10 août 2023art. 1

En résumé. Le montant minimum annuel de la pension (PMRmax) a été augmenté et différencié selon la date d'effet de la pension, avec une revalorisation distincte pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 11 août 2023

Modifié parDécret n°2021-1919 du 30 décembre 2021art. 1

En résumé. La formule de calcul de la pension annuelle majorée de référence (PMR) a été simplifiée, avec un seul montant maximum (PMRmax) au lieu de deux (PMR1 et PMR2), et la durée d'assurance est désormais unique (DNSA) au lieu d'être divisée en deux catégories (DM1 et DM2). Le montant maximum a également été augmenté.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 18

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel, et avant la majoration prévue à l'article D. 732-38, en ajoutant 'du présent code' pour les articles mentionnés.

En vigueur du lundi 16 février 2009 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDécret n°2009-173 du 13 février 2009art. 1

Déplacé le lundi 16 février 2009

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour clarifier le calcul de la pension annuelle majorée de référence (PMR) et ses conditions d'application, en remplaçant les règles complexes de révision des pensions agricoles par une formule mathématique plus simple.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 15 février 2009

En résumé. La modification ajuste les conditions de calcul des points de retraite pour les aides familiaux agricoles, en simplifiant le coefficient de minoration et en élargissant la plage d'années d'activité non salariée agricole concernée.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 31 décembre 2006