Article D351-1-7
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'évaluation des déficiences pour les assurances sociales
Résumé Le taux de déficience pour les personnes handicapées doit être d'au moins 80 % pour les assurances sociales.
Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du dispositif de majoration par une règle de taux minimal
Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : les dispositions relatives aux trimestres d’assurance pour les enfants ont disparu au profit d’une règle fixant un taux de 80 % minimum pour les personnes handicapées évaluées selon un guide-barème.
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2014
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).