Créé le 1 janvier 2026
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008Art. 2-2
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.