JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 3

I.-Le décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3 quinquies, les mots : « L. 634-2-2, » et «, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° A la première phrase de l'article 5, après les mots : « D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 » et les mots : « de retraite » sont supprimés.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 ^erjanvier 2026.

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Version 1

I.-Le décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 3 quinquies, les mots : « L. 634-2-2, » et «, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

2° A la première phrase de l'article 5, après les mots : « D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 » et les mots : « de retraite » sont supprimés.

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1

janvier 2026.