En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans le décret de 1973
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références légales
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence législative
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 quinquies
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.