Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations vieillesse et veuvage pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer des cotisations pour leur retraite et la protection de leur conjoint, basées sur leurs revenus.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025

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Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus.

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent :

1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), L. 731-16 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs) et L. 731-22 (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs), retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), et pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l'article L. 633-1 du même code (Cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) ;

2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) du présent code, à partir de l'âge de seize ans, et pour chaque collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret.

Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée au 1° du présent article.

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse→Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 10 novembre 2010

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse
Article L731-42