En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025
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Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent :
1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), L. 731-16 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs) et L. 731-22 (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs), retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), et pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l'article L. 633-1 du même code (Cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) ;
2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) du présent code, à partir de l'âge de seize ans, et pour chaque collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée au 1° du présent article.
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