En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de l'allocation journalière du proche aidant est fixé par les articles D. 168-11à D. 168-19 (Délai maximal pour le remboursement des allocations indûment versées) du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article D. 168-11 :
a) Après la référence : “ R. 514-1 ”, sont insérés les mots : “ dans sa version applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
b) Les mots : “, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) et L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ et à l'article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime (Statut du conjoint en exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi que les travailleurs non salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
c) Les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et ” sont remplacés par les mots : “ à l'article ” et, après la référence “ D. 512-1 ”, sont insérés les mots : “ lorsqu'ils respectent les conditions de résidence applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
2° L'article D. 168-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 168-13.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est égal à sept fois le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance) en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle applicables à ce territoire et arrondi à la deuxième décimale. Ce montant est arrondi au centième d'euro.
“ A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière du proche aidant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. ” ;
3° A l'article D. 168-14, les mots : “ au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles) et L. 732-34 (Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la famille) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime (Statut du conjoint en exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi que les travailleurs non salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.