Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM sont spécifiques et peuvent varier selon la situation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM sont basées sur des lois antérieures à 2025, avec des exceptions pour ceux qui prennent leur retraite à partir de 2027.

Les dispositions de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) et au premier alinéa de l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles L. 732-39 (Cumule de la pension de retraite et de l'activité non salariée agricole) et L. 732-40 (Autorisation de poursuite d'activité pour les assurés agricoles), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1 er janvier 2027.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Retraite anticipée dans les DOM

Résumé. Les règles pour la retraite anticipée dans les DOM sont alignées sur celles du régime général de la sécurité sociale.

S'agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les droits à pension sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 février 2025

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Exclusions de règles de retraite dans l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les retraites ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite), L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité), L. 732-22 (Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage), L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles), L. 732-26 (Limite de la pension de retraite des professions agricoles), L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles) , ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Droits à la retraite des exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM peuvent continuer à bénéficier de leur pension de retraite même en cas de maladie grave, d'infirmité, ou d'autres interruptions comme la détention provisoire.

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).
L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM). Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente section est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 février 2025

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Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent toucher une retraite composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leurs cotisations.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :

1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;

2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Réduction de pension pour départ anticipé dans l'outre-mer

Résumé. Les retraités dans l'outre-mer peuvent voir leur pension réduite s'ils partent avant un certain âge et n'ont pas assez cotisé.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés) et L. 732-18-4 (Assouplissement de la condition d'âge pour les assurés inaptes au travail) du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), dans des conditions fixées par décret.

Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Plafond des pensions de retraite dans les DOM

Résumé. La somme des pensions de retraite forfaitaire et proportionnelle ne peut pas dépasser un plafond basé sur le nombre d'années travaillées et les montants du régime général de la sécurité sociale.

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Précisions par décret pour les retraites agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Les règles pour les retraites des agriculteurs dans les DOM sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) à L. 781-34 (Plafond des pensions de retraite dans les DOM) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 février 2025

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Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer

Résumé. Les cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage des exploitants agricoles dans les DOM varient selon la taille de l'exploitation.

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.

Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Article L781-29
Article L781-29-1
Article L781-30
Article L781-31
Article L781-32
Article L781-33
Article L781-34
Article L781-35
Article L781-36