En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM
Les dispositions de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.
Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) et au premier alinéa de l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles L. 732-39 (Cumule de la pension de retraite et de l'activité non salariée agricole) et L. 732-40 (Autorisation de poursuite d'activité pour les assurés agricoles), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1 er janvier 2027.
3 versions
7 cités
1 cité par