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Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

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Article 3

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 2

Article 2

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-2-1-2, les mots : « à laquelle » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle » ;
2° L'article D. 161-2-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le relevé est accompagné d'une information sur les mesures mises en œuvre par les régimes de base et complémentaires afin de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données mentionnées à l'article R. 161-11 en amont de la demande de liquidation et, le cas échéant, les modalités permettant aux assurés de s'en assurer. » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du III de l'article D. 161-2-1-6, les mots : «, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas » sont remplacés par les mots : «. Si son adresse électronique est inconnue » ;
4° A l'article D. 161-2-1-7 :
a) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 241-3-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-3-1 et L. 351-1-5 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'estimation est accompagnée d'une information sur les mesures mises en œuvre par les régimes de base et complémentaires afin de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données mentionnées à l'article R. 161-11 en amont de la demande de liquidation et, le cas échéant, les modalités permettant aux assurés de s'en assurer. » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 161-2-1-8, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
6° Au c du 1° du III de l'article D. 161-2-1-8-3, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;
7° Au 2° du I de l'article D. 161-2-1-8-4, après la référence « L. 742-3 » le signe de ponctuation «, » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et L. 763-1 » sont supprimés ;
8° A l'article D. 161-2-4-2, les mots : « à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du III de l'article D. 161-2-4-3, les mots : « de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés ;
10° A l'article D. 161-2-24-1 :
a) Au I :

-au dernier alinéa, après les mots : « retraite progressive, actualisés », sont insérés les mots : « au 1 er janvier » et la dernière phrase est supprimée ;
-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-« Pour l'application du I, les revenus professionnels pris en compte sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée. » ;

b) Au II, les mots : « aux articles D. 732-167 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 732-91 » ;
11° A l'article D. 161-2-24-3 :
a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les assurés mentionnés au 3° de l'article L. 161-22-1-5 dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession de terres ou de parts sociales, à la fraction des terres ou des parts sociales de l'exploitation ou de l'entreprise agricole cédées, sans que la fraction n'excède 60 %. » ;
b) Au II, les mots : « visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° du I du présent article » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article D. 168-11, les mots : « L. 722-9 et L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « et L. 722-9 » ;
13° A l'article D. 168-14, les mots : «, L. 722-9 et L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « et L. 722-9 » ;
14° Au premier alinéa de l'article D. 173-21-1, les mots : « et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
15° Au premier alinéa de l'article D. 173-21-2, les mots : «, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
16° A l'article D. 254-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des allocations aux vieux travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » et les mots : « un extrait d'inscription » sont remplacés par les mots : « une notification » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'extrait d'inscription est adressé » sont remplacés par les mots : « La notification est adressée » ;
17° Sont transférés dans la section 1 du chapitre 1 er du titre V du livre III les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-6, D. 351-1-9 à D. 351-1-12 et D. 351-1-14 ;
18° L'article D. 351-1-7 devient l'article D. 351-1-15 ;
19° Est transféré dans la section 4 du chapitre mentionné au 17° l'article D. 351-1-13, qui devient l'article D. 351-1-16 ;
20° La section mentionnée au 20° est complété par un article D. 351-1-17 ainsi rédigé :

« Art. D. 351-1-17.-Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un.
« La durée prévue au même 6° est égale à trente mois.
« Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°. » ;

21° A l'article D. 351-4, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, l'assuré de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 ou du régime des non salariés des professions agricoles adresse sa demande au régime auquel il est ou a été affilié. Lorsqu'il relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément d'au moins deux de ces régimes, la demande est adressée au régime de son choix. Les assurés ne relevant d'aucun de ces régimes adressent leur demande au régime général. » ;
22° A l'article D. 353-1, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant minimum de base annuel prévu à l'article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1 er janvier 2025. Ce montant est revalorisé à la date et dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. » ;
23° Au premier alinéa de l'article D. 356-1, les mots : « mensuellement et à terme échu » sont supprimés ;
24° L'article D. 356-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. » ;
25° Au dernier alinéa de l'article D. 381-2, la référence : « L. 732-34 » est remplacée par la référence : « L. 321-5 » ;
26° A l'article D. 634-1, les références : « R. 351-29, R. 351-29-1, » sont supprimées ;
27° L'article D. 634-3 est ainsi rétabli :

« Art. D. 634-3.-Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 351-29 sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le mot : “ salaire ” et le mot : “ salaires ” sont respectivement remplacés par le mot : “ revenu ” et le mot : “ revenus ” ;
« 2° Au A du I, la date : “ 31 décembre 1947 ” est remplacée par la date : “ 31 décembre 1972 ” ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa du B du I n'est pas applicable ;
« 4° Au 1° du C du I, sont ajoutés les mots : “, du II de l'article L. 634-2-1, de l'article L. 663-7, de l'article L. 742-7 ou du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ” ;
« 5° Le 2° du C du I n'est pas applicable au calcul de la pension liquidée en application de l'article L. 161-22-1 ;
« 6° Au 3° du C du I, sont ajoutés les mots : “ et à l'article D. 634-2 ” ;
« 7° Les III et IV ne sont pas applicables. » ;

28° Au premier alinéa de l'article D. 815-7, les mots : « L. 351-1-5, » sont remplacés par les mots : « L. 351-1-5 et » et les mots : « et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
II.-Les 8°, 9°, b du 10°, 11°, 15° à 20°, 22°, 26° et 27° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Les 14°, 21° et 24° du I du présent article s'appliquent aux demandes à compter du 1 er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 10° et du 12° du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article D. 161-2-1-2, les mots : « à laquelle » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle » ;

2° L'article D. 161-2-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le relevé est accompagné d'une information sur les mesures mises en œuvre par les régimes de base et complémentaires afin de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données mentionnées à l'article R. 161-11 en amont de la demande de liquidation et, le cas échéant, les modalités permettant aux assurés de s'en assurer. » ;

3° A la première phrase du premier alinéa du III de l'article D. 161-2-1-6, les mots : «, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas » sont remplacés par les mots : «. Si son adresse électronique est inconnue » ;

4° A l'article D. 161-2-1-7 :

a) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 241-3-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-3-1 et L. 351-1-5 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'estimation est accompagnée d'une information sur les mesures mises en œuvre par les régimes de base et complémentaires afin de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données mentionnées à l'article R. 161-11 en amont de la demande de liquidation et, le cas échéant, les modalités permettant aux assurés de s'en assurer. » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article D. 161-2-1-8, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

6° Au c du 1° du III de l'article D. 161-2-1-8-3, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;

7° Au 2° du I de l'article D. 161-2-1-8-4, après la référence « L. 742-3 » le signe de ponctuation «, » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et L. 763-1 » sont supprimés ;

8° A l'article D. 161-2-4-2, les mots : « à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa du III de l'article D. 161-2-4-3, les mots : « de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés ;

10° A l'article D. 161-2-24-1 :

a) Au I :

-au dernier alinéa, après les mots : « retraite progressive, actualisés », sont insérés les mots : « au 1

er

janvier » et la dernière phrase est supprimée ;

-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-« Pour l'application du I, les revenus professionnels pris en compte sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée. » ;

b) Au II, les mots : « aux articles D. 732-167 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 732-91 » ;

11° A l'article D. 161-2-24-3 :

a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les assurés mentionnés au 3° de l'article L. 161-22-1-5 dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession de terres ou de parts sociales, à la fraction des terres ou des parts sociales de l'exploitation ou de l'entreprise agricole cédées, sans que la fraction n'excède 60 %. » ;

b) Au II, les mots : « visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° du I du présent article » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article D. 168-11, les mots : « L. 722-9 et L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « et L. 722-9 » ;

13° A l'article D. 168-14, les mots : «, L. 722-9 et L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « et L. 722-9 » ;

14° Au premier alinéa de l'article D. 173-21-1, les mots : « et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

15° Au premier alinéa de l'article D. 173-21-2, les mots : «, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

16° A l'article D. 254-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « des allocations aux vieux travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » et les mots : « un extrait d'inscription » sont remplacés par les mots : « une notification » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'extrait d'inscription est adressé » sont remplacés par les mots : « La notification est adressée » ;

17° Sont transférés dans la section 1 du chapitre 1

er

du titre V du livre III les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-6, D. 351-1-9 à D. 351-1-12 et D. 351-1-14 ;

18° L'article D. 351-1-7 devient l'article D. 351-1-15 ;

19° Est transféré dans la section 4 du chapitre mentionné au 17° l'article D. 351-1-13, qui devient l'article D. 351-1-16 ;

20° La section mentionnée au 20° est complété par un article D. 351-1-17 ainsi rédigé :

« Art. D. 351-1-17.-Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un.

« La durée prévue au même 6° est égale à trente mois.

« Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°. » ;

21° A l'article D. 351-4, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, l'assuré de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 ou du régime des non salariés des professions agricoles adresse sa demande au régime auquel il est ou a été affilié. Lorsqu'il relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément d'au moins deux de ces régimes, la demande est adressée au régime de son choix. Les assurés ne relevant d'aucun de ces régimes adressent leur demande au régime général. » ;

22° A l'article D. 353-1, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant minimum de base annuel prévu à l'article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1

er

janvier 2025. Ce montant est revalorisé à la date et dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. » ;

23° Au premier alinéa de l'article D. 356-1, les mots : « mensuellement et à terme échu » sont supprimés ;

24° L'article D. 356-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. » ;

25° Au dernier alinéa de l'article D. 381-2, la référence : « L. 732-34 » est remplacée par la référence : « L. 321-5 » ;

26° A l'article D. 634-1, les références : « R. 351-29, R. 351-29-1, » sont supprimées ;

27° L'article D. 634-3 est ainsi rétabli :

« Art. D. 634-3.-Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 351-29 sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le mot : “ salaire ” et le mot : “ salaires ” sont respectivement remplacés par le mot : “ revenu ” et le mot : “ revenus ” ;

« 2° Au A du I, la date : “ 31 décembre 1947 ” est remplacée par la date : “ 31 décembre 1972 ” ;

« 3° La dernière phrase du premier alinéa du B du I n'est pas applicable ;

« 4° Au 1° du C du I, sont ajoutés les mots : “, du II de l'article L. 634-2-1, de l'article L. 663-7, de l'article L. 742-7 ou du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ” ;

« 5° Le 2° du C du I n'est pas applicable au calcul de la pension liquidée en application de l'article L. 161-22-1 ;

« 6° Au 3° du C du I, sont ajoutés les mots : “ et à l'article D. 634-2 ” ;

« 7° Les III et IV ne sont pas applicables. » ;

28° Au premier alinéa de l'article D. 815-7, les mots : « L. 351-1-5, » sont remplacés par les mots : « L. 351-1-5 et » et les mots : « et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.

II.-Les 8°, 9°, b du 10°, 11°, 15° à 20°, 22°, 26° et 27° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1

er

janvier 2026.

Les 14°, 21° et 24° du I du présent article s'appliquent aux demandes à compter du 1

er

janvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1

er

janvier 2026.

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 10° et du 12° du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime.

Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 ».