I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. L162-12-18, Art. L162-12-19 > >

II. - En l'absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d'un accord mentionné à l'article L. 162-12-18 sur les dépenses d'imagerie médicale permettant de réaliser un montant d'au moins 300 millions d'euros d'économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder jusqu'au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d'imagerie permettant d'atteindre ce montant d'économies.

III. - En l'absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d'accords mentionnés à l'article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d'au moins 300 millions d'euros d'économies au cours des années 2025 à 2027, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder jusqu'au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs permettant d'atteindre ce montant.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-6-1 > >

II. - Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

III. - Un décret en Conseil d'Etat établit le délai dans lequel les organismes locaux d'assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l'article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l'article L. 165-6 du même code à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-6-1 dudit code.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 > > Art. 49 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application du 2° du I de l'article 51 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue en particulier le niveau de financement des actes innovants de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d'une prise en charge sans être inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Il formule des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie aussi l'amélioration de l'attractivité du métier d'infirmier et de la reconnaissance de leurs compétences, notamment au regard des conditions de leur formation initiale et continue, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers et leurs impacts pour la sécurité sociale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-7-1, Art. L314-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-19-1 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-5-6 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6316-1 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l'Etat du coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.
Il étudie l'opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-42 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-7-5 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-5 > >

II. - Les conventions conclues par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6312-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1411-7 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1411-6-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-38-3 > >

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L2132-2-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1 > >

III.-Le présent article et l'ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et à l'article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publiée au Journal officiel du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1er avril 2025.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6323-1-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-14, Art. L162-38-1 > >

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-58 > >

II.- L'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par les psychologues ayant signé une convention avec leur organisme local d'assurance maladie avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

III.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 > > Art. 3 > >

I. - L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l'article 222-30-1 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles.
II. - Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er juillet 2025. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation des articles 37 à 39, 44 et 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport examine plus largement la distinction des dépenses associées à des mesures de prévention inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale et évalue l'opportunité de distinguer l'investissement en santé par la prévention, en permettant d'identifier les économies réalisées à terme. Ce rapport est rendu public.

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6146-3, Art. L6146-4 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-23-3 > >

III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-16, Art. L162-23-4 > >

II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent effet le 1er mars de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-3-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-23-15 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. L5215-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-19-2, Art. L162-19-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-33, Art. L5121-33-1, Art. L5125-23, Art. L5423-9, Art. L5471-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-29-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1435-7-1, Art. L4231-2, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5424-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-23-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5212-1-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-1-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-8, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15 > >

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 > > Art. 79 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L2134-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

Pour l'année 2025, une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l'article 97, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-4 > >

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-35, Art. L732-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. L732-20, Art. L732-21, Art. L732-23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art. L732-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-56, Art. L732-57, Art. L732-58, Art. L732-58-1, Art. L732-59, Art. L732-60, Art. L732-60-1, Art. L732-61, Art. L732-62, Art. L732-63 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-52, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-1, Art. L732-54-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-2, Art. L161-17-1-1, Art. L161-17-2, Art. L161-18, Art. L161-19-1, Art. L161-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-21-1, Art. L161-22, Art. L161-22-1-1, Art. L161-22-1-5, Art. L161-23-1, Art. L173-1-1, Art. L173-1-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L727-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-17-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-18-1, Art. L732-18-2, Art. L732-18-3, Art. L732-18-4, Art. L732-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L722-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-37, Art. L732-38, Art. L732-41-1, Art. L732-42, Art. L732-43, Art. L732-44, Art. L732-45, Art. L732-46, Art. L732-47, Art. L732-48, Art. L732-49, Art. L732-50, Art. L732-51, Art. L732-51-1, Art. L732-53, Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L732-54-5, Sct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. L732-54-6, Art. L732-55 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L722-7-1, Art. L722-7-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L321-5, Art. L718-2-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-24-1, Art. L732-25, Art. L732-25-1, Art. L732-25-2, Art. L732-26, Art. L732-27, Art. L732-27-1, Art. L732-28, Art. L732-29, Art. L732-30, Art. L732-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L722-10, Art. L722-15, Art. L722-17, Art. L731-3, Art. L731-39, Art. L722-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-18, Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite, Art. L732-39, Art. L732-40 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de la pension de réversion, Sct. Sous-section 5 : Assurance volontaire, Sct. Sous-section 6 : Assurance veuvage, Sct. Sous-section 7 : Majoration de pension, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L761-22, Art. L761-23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 > > Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-19, Art. L732-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion, Art. L732-41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-52, Art. L732-54, Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-3-1, Art. L732-54-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L173-7, Art. L323-2, Art. L341-14-1, Art. L351-1-2-1, Art. L351-4, Art. L351-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-8, Art. L381-2, Art. L491-1, Art. L544-8, Art. L634-2-1, Art. L634-6, Art. L821-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5421-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfants-Majorations pour conjoint à charge-Autres majorations, Sct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat > >

VIII. - A. - Le A du I et les 9°, 13° et 17° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

B. - Par dérogation au A du présent VIII, les dispositions, autres que celles de l'article L. 732-54-3, de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de retraite proportionnelle prévues au 2° de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dues au titre des périodes d'assurance antérieures à 2016 sont liquidées dans les conditions prévues au b du 2° du I du même article L. 732-24, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Pour l'application du premier alinéa du présent B, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour les périodes d'assurance de 2026 et 2027 sont acquis, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte des cotisations prévues à l'article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et de la durée d'assurance dans le régime.

A une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2028, les pensions mentionnées au premier alinéa du présent B font l'objet d'un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant du présent article. Si le montant issu de ce nouveau calcul est supérieur à celui attribué dans les conditions prévues au même premier alinéa, le niveau de la pension est révisé et les sommes versées antérieurement font l'objet d'une régularisation.

IX. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, afin de les rapprocher de celles applicables sur le reste du territoire, les modalités d'ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de veuvage des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-24-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 > > Art. 6 > >

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art. L452-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 12-1 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L752-6, Art. L752-9, Art. L753-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L434-1 A > >

IV. - Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les projets de textes pris pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article et est chargée d'en suivre la mise en œuvre. Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.

V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-6, Art. L553-2-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-5-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-5 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 3, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 28 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]