JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 5

I.-Le décret du 1 ^erjuillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4-1, la référence : « D. 351-1-7 » est remplacée par la référence : « D. 351-1-15 » ;
2° Au 1° de l'article 10, les mots : « à l'article 2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
3° A l'article 15-1, la référence : « R. 161-19-1 » est remplacée par la référence : « R. 161-19-11-1 » ;
4° Au II de l'article 16 :
a) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) A l'article R. 161-19-9, la référence : “ L. 161-17-3 ” est remplacée par les mots : “ 9 du décret n° 2003-589 du 1 ^erjuillet 2003 ” ;
b) Les b, c et d deviennent respectivement les c, d et e ;
5° Au c du I de l'article 18, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° A l'article 20-2, les mots : «, le quatrième alinéa de l'article R. 355-4 et l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;
7° A l'intitulé du chapitre III, les mots : « et agricoles » sont supprimés ;
8° A l'article 34 :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. 634-1, » est supprimée et après la référence : « D. 161-2-22-1 », est insérée la référence : «, D. 634-3 » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1° A l'article D. 634-3 :
« a) Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ 2° Au A du I, la référence : « R. 351-9 » est remplacée par les mots : « 8 du décret n° 2003-589 du 1 ^erjuillet 2003 », les mots : « accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 » sont supprimés et les mots : « déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-3-2 » sont remplacés par les mots : « celui prévu à l'article 7 du décret n° 2003-589 du 1 ^erjuillet 2003 » ” ;
« “ 2° bis Au B du I, les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 241-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ” et la référence : “ L. 351-11 ” est remplacée par les mots : “ 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ” » ;
« b) Le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Au 3° du C du I, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par les mots : « 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 » ; ” » ;
c) Les 1° à 3° deviennent respectivement les 2° à 4°.
II.-Les 1° à 5° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 ^erjanvier 2026.
Les autres dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 ^erjanvier 2026.

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Version 1

I.-Le décret du 1

juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4-1, la référence : « D. 351-1-7 » est remplacée par la référence : « D. 351-1-15 » ;

2° Au 1° de l'article 10, les mots : « à l'article 2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;

3° A l'article 15-1, la référence : « R. 161-19-1 » est remplacée par la référence : « R. 161-19-11-1 » ;

4° Au II de l'article 16 :

a) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :

« b) A l'article R. 161-19-9, la référence : “ L. 161-17-3 ” est remplacée par les mots : “ 9 du décret n° 2003-589 du 1

juillet 2003 ” ;

b) Les b, c et d deviennent respectivement les c, d et e ;

5° Au c du I de l'article 18, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

6° A l'article 20-2, les mots : «, le quatrième alinéa de l'article R. 355-4 et l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;

7° A l'intitulé du chapitre III, les mots : « et agricoles » sont supprimés ;

8° A l'article 34 :

a) Au premier alinéa, la référence : « R. 634-1, » est supprimée et après la référence : « D. 161-2-22-1 », est insérée la référence : «, D. 634-3 » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1° A l'article D. 634-3 :

« a) Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« “ 2° Au A du I, la référence : « R. 351-9 » est remplacée par les mots : « 8 du décret n° 2003-589 du 1

juillet 2003 », les mots : « accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 » sont supprimés et les mots : « déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-3-2 » sont remplacés par les mots : « celui prévu à l'article 7 du décret n° 2003-589 du 1

juillet 2003 » ” ;

« “ 2° bis Au B du I, les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 241-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ” et la référence : “ L. 351-11 ” est remplacée par les mots : “ 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ” » ;

« b) Le 6° est ainsi rédigé :

« “ 6° Au 3° du C du I, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par les mots : « 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 » ; ” » ;

c) Les 1° à 3° deviennent respectivement les 2° à 4°.

II.-Les 1° à 5° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1

janvier 2026.

Les autres dispositions du présent article entrent en vigueur au 1

janvier 2026.