Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 821-1 (Les aides pour le logement)Art. L.821-1Les aides pour le logementL'article explique les différentes aides pour aider les gens à avoir un logement convenable. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense)Art. L.3414-1Rôle de l'établissement public d'insertion de la défenseL'établissement public d'insertion de la défense aide les jeunes sans diplômes à s'insérer socialement et professionnellement grâce à des formations inspirées du modèle militaire. et L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat)Art. L.4132-6Recrutement des militaires sous contratLes militaires sous contrat sont engagés pour une durée fixe et peuvent renouveler leur contrat, avec un grade qui peut changer en cas d'interruption de service ou de changement d'affectation. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4131-1 (Administration des régions)Art. L.4131-1Administration des régionsLes régions sont dirigées par un conseil élu par les citoyens, composé de membres qui représentent aussi les départements. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 B (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition. et 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région. et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 130-1 (Contrat de volontariat pour l'insertion)Art. L.130-1Contrat de volontariat pour l'insertionUn contrat de volontariat pour l'insertion permet aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'obtenir une formation générale et professionnelle dans des centres spécialisés. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 146 (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante)Art. 146Départ anticipé pour les victimes de l'amianteLes militaires et fonctionnaires exposés à l'amiante peuvent partir plus tôt à la retraite avec une allocation spécifique. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires)Art. 270Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiairesLa loi prévoit que les jeunes en stage d'insertion professionnelle ou de formation peuvent être affiliés à la sécurité sociale et recevoir une rémunération, sous conditions définies par arrêté. ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,
Décrète :