Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

Article 2

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Article 2

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale (Majoration des allocations pour les personnes âgées), de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11 (Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), L. 815-12 (Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les résidents en dehors de la métropole) et R. 111-2 (Conditions de résidence pour les prestations sociales) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale (Majoration des allocations pour les personnes âgées), de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11 (Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), L. 815-12 (Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les résidents en dehors de la métropole) et R. 111-2 (Conditions de résidence pour les prestations sociales) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 21 décembre 2010

Source : Légifrance