Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 10

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Article 10

L'aide prévue à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) est versée par la direction générale des finances publiques pour les personnes domiciliées en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'aide en dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 9 (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros).

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Conditions de versement de l'aide financière

Résumé. Les habitants de France qui ne reçoivent que des revenus étrangers peuvent obtenir une aide financière, sauf s'ils ont déjà une autre aide.

L'aide prévue à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) est versée par la direction générale des finances publiques pour les personnes domiciliées en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'aide en dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 9 (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros).

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance