Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques
Résumé Les personnes en France avec des revenus étrangers reçoivent une aide de la direction générale des finances publiques, à moins qu'elles aient déjà une autre aide.
L'aide prévue à l'article 1er est versée par la direction générale des finances publiques pour les personnes domiciliées en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'aide en dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
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