En vigueur depuis le 13 décembre 2021
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Aide pour les travailleurs indépendants et non salariés agricoles
I. - A. - Bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) les travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), ainsi que les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime qui ne relèvent pas du B et du C du présent I et qui respectent les conditions suivantes :
a) Ils ont exercé leur activité au cours du mois d'octobre 2021 ;
b) Ils ont déclaré aux organismes mentionnés au II au titre de l'exercice 2020 un revenu professionnel qui n'excède pas 24 000 euros. Lorsque les cotisations sont calculées à titre définitif sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l'appréciation de ce plafond correspond à ces bases forfaitaires.
Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l'année 2020, ce montant est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020. Lorsque l'activité a été créée au cours de l'année 2021, le revenu professionnel mentionné à l'alinéa précédent est réputé ne pas excéder le plafond mentionné au même alinéa.
B. - Bénéficient également de l'aide les travailleurs indépendants ayant opté pour le dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) dont le montant moyen de chiffre d'affaires ou de recettes mensuel déclaré au titre des trois premiers trimestres de l'année 2021 est au moins égal à un montant de 100 euros et est inférieur à :
a) 6 897 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;
b) 4 000 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du même code (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;
c) 3 030 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime défini à l'article 102 ter du même code (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales).
C. - Bénéficient également de l'aide dans les conditions prévues au présent article :
1° Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 661-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des conjoints de travailleurs indépendants à la sécurité sociale), les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du même code (Définition de l'associé d'exploitation) et les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des travailleurs indépendants non agricoles et des travailleurs non salariés agricoles qui bénéficient de l'aide en application du A du présent I ;
2° Les travailleurs non salariés agricoles mentionnés à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles), sauf lorsqu'ils sont éligibles au versement de l'aide au titre des dispositions de l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) ou des articles 4 (Aide aux salariés et assistants maternels employés par des particuliers en octobre 2021) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques).
II. - L'aide est versée aux personnes mentionnées au I par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles transmettent leurs coordonnées bancaires aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent lorsque ces derniers n'en disposent pas.