Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Prestations familiales

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales pour les non-salariés agricoles en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs indépendants en outre-mer reçoivent des aides familiales.

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

Résumé. En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque collectivité.
Une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des allocations familiales pour les agriculteurs

Résumé. Pour recevoir les allocations familiales, il faut d'abord avoir payé ses cotisations sociales.

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Créé le 1 juillet 2016

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Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM dépendent de la taille de leur exploitation et sont partagées entre associés selon leurs statuts.

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération de cotisations pour certains exploitants agricoles en outre-mer

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole non employeurs de main-d'œuvre, présents sous les drapeaux, sont exonérés de cotisations dans les territoires d'outre-mer.

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des prestations familiales en outre-mer

Résumé. Un décret déterminera comment les caisses couvrent les coûts des prestations familiales pour les agriculteurs dans les départements d'outre-mer.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Prestations familiales
Article L781-8
Article L781-9
Article L781-10
Article L781-11
Article L781-12
Article L781-13