Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 8

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Article 8

I.-Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) :
1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi), à l'exception de ceux dont le montant des allocations mentionnées aux articles L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs) et L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) du code du travail est supérieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, et qui sont le 31 octobre 2021 dans l'une des situations suivantes :
a) Ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ;
b) Ils participent à une action de formation en étant rémunéré à ce titre par l'opérateur France Travail ;
c) Ils sont indisponibles pour effectuer des actes positifs de recherche d'emploi en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail ;
2° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à une action de formation professionnelle et sont rémunérées à ce titre par les régions ;
3° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à un stage mentionné au I de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) de finances pour 2021 susvisée ;
4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail (Formation post-CDD : conditions et avantages), à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets.
II.-L'aide mentionnée au I est versée :
1° Par l'opérateur France Travail aux personnes mentionnées au 1° du I sauf :
a) Lorsque celles-ci en bénéficient au titre des dispositions des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 6 (Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er) ;
b) Aux demandeurs d'emploi dont la charge de l'indemnisation chômage est assurée par l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), en l'absence de convention prévue à l'article L. 5424-2 du même code (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs). Pour ces personnes, le versement de l'aide est assuré par ledit employeur ;
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales (Administration des régions) aux personnes mentionnées au 2° du I ;
3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) pour les personnes mentionnées au 3° du I ;
4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail (Commission régionale pour la transition professionnelle) pour les personnes mentionnées au 4° du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er

Résumé. Cet article explique qui peut obtenir l'aide et qui la donne.

I.-Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) :
1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi), à l'exception de ceux dont le montant des allocations mentionnées aux articles L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs) et L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) du code du travail est supérieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, et qui sont le 31 octobre 2021 dans l'une des situations suivantes :
a) Ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ;
b) Ils participent à une action de formation en étant rémunéré à ce titre par l'opérateur France Travail ;
c) Ils sont indisponibles pour effectuer des actes positifs de recherche d'emploi en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail ;
2° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à une action de formation professionnelle et sont rémunérées à ce titre par les régions ;
3° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à un stage mentionné au I de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) de finances pour 2021 susvisée ;
4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail (Formation post-CDD : conditions et avantages), à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets.
II.-L'aide mentionnée au I est versée :
1° Par l'opérateur France Travail aux personnes mentionnées au 1° du I sauf :
a) Lorsque celles-ci en bénéficient au titre des dispositions des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 6 (Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er) ;
b) Aux demandeurs d'emploi dont la charge de l'indemnisation chômage est assurée par l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), en l'absence de convention prévue à l'article L. 5424-2 du même code (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs). Pour ces personnes, le versement de l'aide est assuré par ledit employeur ;
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales (Administration des régions) aux personnes mentionnées au 2° du I ;
3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) pour les personnes mentionnées au 3° du I ;
4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail (Commission régionale pour la transition professionnelle) pour les personnes mentionnées au 4° du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'France Travail' pour la rémunération des formations et le versement de l'aide aux demandeurs d'emploi.

En vigueur du vendredi 25 mars 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-416 du 24 mars 2022art. 2 : Extension de l'aide aux transitions professionnelles

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour l'aide, soit les personnes effectuant un projet de transition professionnelle avec une rémunération inférieure à 2000 euros nets, et précise le versement de l'aide par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

En vigueur du lundi 13 décembre 2021 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance