En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Pour les personnes relevant de l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles), les recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. Lorsque l'assiette n'est pas connue, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque l'assiette est définitivement connue. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
L'article L. 725-12-1 (Application des règles de sécurité sociale aux entrepreneurs agricoles) est applicable aux personnes mentionnées au présent article.
Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole).
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