Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 11

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Article 11

I.-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) et les organismes chargés de son versement, en application des articles 3 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques).
II.-A compter du 25 mars 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques). L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “ modernisation des déclarations sociales ”.
III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
La Caisse centrale de la mutualité agricole adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement.
IV.-Ne sont pas éligibles les personnes sous main de justice écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine.
V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement et d'éligibilité de l'aide sociale

Résumé. Cet article parle des règles pour recevoir une aide sociale et qui peut la demander.

I.-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) et les organismes chargés de son versement, en application des articles 3 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques).
II.-A compter du 25 mars 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques). L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “ modernisation des déclarations sociales ”.
III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
La Caisse centrale de la mutualité agricole adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement.
IV.-Ne sont pas éligibles les personnes sous main de justice écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine.
V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1490 du 30 novembre 2022art. 1 : Prolongation de la période de demande d'une aide sociale dérogatoire

En résumé. La période de demande dérogatoire pour l'aide a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2022 et la condition d'éligibilité pour cette demande a été simplifiée.

En vigueur du vendredi 25 mars 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-416 du 24 mars 2022art. 3 : Modification des règles de versement d'une aide sociale

En résumé. La nouvelle version introduit des délais spécifiques pour le versement de l'aide, un téléservice pour les demandes tardives et un délai de paiement réduit à dix jours.

En vigueur du lundi 13 décembre 2021 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance