Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.

Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.

Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu au versement à ladite caisse d'un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par cette même caisse. Les revenus professionnels non salariés et les rémunérations pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente sont appréciés dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.

Les sommes recouvrées par application du présent article couvrent le tiers des charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année courante.

La caisse instituée par l'article L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français)Art. L.652-1Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux françaisLa Caisse nationale des barreaux français est une caisse privée qui doit avoir ses statuts approuvés par un arrêté interministériel pour fonctionner. perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6 (Financement de la retraite des avocats)Art. L.652-6Financement de la retraite des avocatsLes avocats doivent contribuer au financement de leur retraite via des droits de plaidoirie ou une contribution équivalente., une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.

La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation., L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants)Art. L.131-6-1Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles peuvent demander à ne pas payer de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, avec possibilité de payer en plusieurs fois sur cinq ans. et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels. dans la limite d'un plafond fixé par décret.

La caisse reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie. dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1 (Financement des allocations par la branche vieillesse)Art. L.222-2-1Financement des allocations par la branche vieillesseLa branche vieillesse de la sécurité sociale finance diverses allocations et périodes pour les retraités et anciens travailleurs..

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats)Art. L.652-7Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocatsLa caisse des avocats reçoit des cotisations et contributions. les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale)Art. L.131-7Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité socialeDepuis 1994, l'État doit compenser toute réduction ou exonération de cotisations de sécurité sociale, sauf exceptions. ne sont pas applicables à cette exonération.

Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 (Financement de la retraite des avocats)Art. L.652-6Financement de la retraite des avocatsLes avocats doivent contribuer au financement de leur retraite via des droits de plaidoirie ou une contribution équivalente. et L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats)Art. L.652-7Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocatsLa caisse des avocats reçoit des cotisations et contributions., la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.

Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'assurance socialeL'article L311-3 du Code de la sécurité sociale liste les personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale, même si elles ne travaillent pas dans l'établissement de leur employeur ou sont payées en partie par des pourboires. sont assises sur leur revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. et versés par l'employeur à la Caisse nationale des barreaux français. Une quote-part dont le montant est fixé par décret est due par le salarié. Cette quote-part est précomptée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article L. 243-1 (Prélèvement des cotisations sociales sur les salaires)Art. L.243-1Prélèvement des cotisations sociales sur les salairesLa cotisation du salarié est automatiquement prélevée sur son salaire, et il ne peut pas s'y opposer..

Pour tout avocat qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations à verser et à précompter incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite du montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats)Art. L.652-7Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocatsLa caisse des avocats reçoit des cotisations et contributions. et du montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa de ce même article.

Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du présent code.