Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Conditions et modalités de l'aide financière en France métropolitaine, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les résidents de certaines régions de France reçoivent une aide financière unique, non saisissable.

Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance