Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021
Résumé Certaines personnes en France peuvent recevoir une aide financière unique qui ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre.
Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.
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