En vigueur depuis le 13 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et modalités de l'aide financière en France métropolitaine, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.