Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 9

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Article 9

I. - Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) les personnes titulaires en octobre 2021 d'une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct ou de droit dérivé, de base ou complémentaire, servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, dont le montant total est inférieur à 2 000 euros après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre de ces pensions de retraite.
Pour l'appréciation du plafond mentionné au précédent alinéa, les montants des pensions de retraite intègrent leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse).
II. - L'aide est versée par le régime mentionné à l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale (Qui est couvert par la sécurité sociale ?) et, à titre subsidiaire, par un des régimes mentionnés au premier alinéa du I dont relèvent les bénéficiaires et déterminés selon un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. - L'aide n'est pas versée en application du présent article lorsque la personne en bénéficie également en application des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 8 (Conditions et modalités de versement d'une aide aux demandeurs d'emploi et stagiaires), à l'exception des cas prévus au c du 1° du II et au V de l'article 6 (Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er) pour lesquels le versement est assuré dans les conditions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Conditions de bénéfice de l'aide pour les retraités

Résumé. Les retraités avec des petites pensions peuvent recevoir de l'aide, sauf s'ils en ont déjà.

I. - Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) les personnes titulaires en octobre 2021 d'une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct ou de droit dérivé, de base ou complémentaire, servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, dont le montant total est inférieur à 2 000 euros après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre de ces pensions de retraite.
Pour l'appréciation du plafond mentionné au précédent alinéa, les montants des pensions de retraite intègrent leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse).
II. - L'aide est versée par le régime mentionné à l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale (Qui est couvert par la sécurité sociale ?) et, à titre subsidiaire, par un des régimes mentionnés au premier alinéa du I dont relèvent les bénéficiaires et déterminés selon un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. - L'aide n'est pas versée en application du présent article lorsque la personne en bénéficie également en application des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 8 (Conditions et modalités de versement d'une aide aux demandeurs d'emploi et stagiaires), à l'exception des cas prévus au c du 1° du II et au V de l'article 6 (Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er) pour lesquels le versement est assuré dans les conditions prévues au présent article.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance