Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 13

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Article 13

L'Etat verse le 20 décembre 2021 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un montant de 3 milliards d'euros au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale des charges résultant pour ces organismes des versements réalisés en application des articles 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) à 9 (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros).
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont compétents pour s'assurer que les sommes déduites par les employeurs dans les conditions prévues à l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) n'excèdent pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Versement de compensation aux organismes de sécurité sociale et contrôle des sommes déduites par les employeurs

Résumé. L'État donne 3 milliards d'euros pour couvrir les charges des organismes de sécurité sociale et vérifie que les employeurs ne déduisent pas trop d'argent des salaires des employés.

L'Etat verse le 20 décembre 2021 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un montant de 3 milliards d'euros au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale des charges résultant pour ces organismes des versements réalisés en application des articles 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) à 9 (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros).
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont compétents pour s'assurer que les sommes déduites par les employeurs dans les conditions prévues à l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) n'excèdent pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

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