Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 12

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Article 12

Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat.
Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Restitution des aides indûment perçues

Résumé. Si on reçoit de l'argent qu'on n'aurait pas dû recevoir, il faut le rendre à l'État et il peut le récupérer par des procédures.

Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat.
Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance