Le régime général de sécurité sociale couvre :

1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1 (Prestations des assurances sociales)Art. L.311-1Prestations des assurances socialesLes assurances sociales aident les gens en cas de maladie, invalidité, vieillesse, décès ou maternité., les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales)Art. L.311-2Affiliation obligatoire aux assurances socialesToutes les personnes qui travaillent, peu importe leur âge, nationalité ou type de contrat, doivent être affiliées aux assurances sociales., L. 311-3 (Personnes soumises à l'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'assurance socialeL'article L311-3 du Code de la sécurité sociale liste les personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale, même si elles ne travaillent pas dans l'établissement de leur employeur ou sont payées en partie par des pourboires., L. 311-6 (Affiliation du conjoint d'un travailleur non salarié)Art. L.311-6Affiliation du conjoint d'un travailleur non salariéLe conjoint d'un travailleur non salarié qui aide dans l'entreprise doit être affilié à la sécurité sociale et recevoir un salaire minimum., L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales)Art. L.381-1Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familialesLes parents sans emploi ou à temps partiel, recevant certaines aides pour enfants, sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse., L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap)Art. L.381-2Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicapLes personnes qui aident des enfants malades ou des adultes en perte d'autonomie doivent s'affilier à l'assurance vieillesse, mais pas plus d'un an en tout., L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail. et L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale)Art. L.382-31Affiliation des élus locaux à la sécurité socialeLes élus locaux sont affiliés à la sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour leurs indemnités. et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs. et L. 631-1 (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants)Art. L.631-1Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendantsLes règles sur l'invalidité et la retraite s'appliquent aux travailleurs indépendants, sauf pour les avocats et certaines professions libérales. ;

2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1 (Définition de l'accident de travail)Art. L.411-1Définition de l'accident de travailUn accident est considéré comme accident de travail s'il arrive pendant ou à cause du travail, pour toute personne affiliée à la sécurité sociale., L. 412-2 (Couverture des accidents du travail pour certains travailleurs)Art. L.412-2Couverture des accidents du travail pour certains travailleursCertaines personnes, comme les travailleurs à domicile ou les représentants de commerce, sont couvertes par la sécurité sociale en cas d'accident du travail, même si elles ne travaillent pas dans l'entreprise de leur employeur. et L. 412-8 (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires)Art. L.412-8Protection des accidents du travail pour divers bénéficiairesL'article étend la protection contre les accidents du travail à divers groupes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ;

3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides. ;

4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs)Art. L.160-1Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleursLes personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité., les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20 (Bénéficiaires spécifiques de la sécurité sociale)Art. L.381-20Bénéficiaires spécifiques de la sécurité socialeCet article liste les personnes qui peuvent bénéficier de la sécurité sociale, comme les invalides de guerre et leurs familles, même si elles ne sont pas déjà couvertes par un autre régime., L. 381-25 (Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires)Art. L.381-25Protection sociale des sapeurs-pompiers volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires et leurs proches peuvent bénéficier de certaines protections sociales, même s'ils ne sont pas assurés sociaux. et L. 382-34 (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées)Art. L.382-34Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouéesLes personnes en prison ont droit à une prise en charge de leurs frais de santé, même si elles ne sont pas en situation régulière, et cela inclut aussi les enfants nés pendant la détention. ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes)Art. L.160-17Prise en charge des frais de santé par différents organismesL'article explique comment les frais de santé sont pris en charge par différents organismes, selon que les personnes travaillent ou non. ;

5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article ;

6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32 (Affiliation des membres du CESE à l'assurance vieillesse)Art. L.381-32Affiliation des membres du CESE à l'assurance vieillesseLes membres du Conseil économique, social et environnemental ont droit à la retraite via le régime général de sécurité sociale..

La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.

Le régime général comprend cinq branches :

1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;

2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

3° Vieillesse et veuvage ;

4° Famille ;

5° Autonomie.

Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sur les projets de loi sont motivés.

Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général.

Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. peuvent faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire.

Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les délais dans lesquels le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés.