En vigueur depuis le 13 décembre 2021
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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les artistes-auteurs
I. - Bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Ils ont créé leur activité au plus tard le 31 octobre 2021 ;
2° Ils ne sont pas éligibles à l'aide au titre des articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) et 3 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021) ;
3° Ils ont perçu au titre de l'année 2020 des revenus artistiques tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs) ayant fait l'objet d'une déclaration à l'organisme mentionné au II du présent article. Lorsque l'activité a débuté au cours de l'année 2021, ils sont réputés avoir satisfait à cette condition ;
4° Les revenus d'activité perçus au titre de 2020 n'excèdent pas 24 000 euros nets.
Le revenu d'activité mentionné à l'alinéa précédent est déterminé en tenant compte, au titre des revenus artistiques, du montant brut des droits d'auteurs mentionnés à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs), après déduction des cotisations et contributions sociales légalement obligatoires et des bénéfices non commerciaux mentionnés au même article, ainsi que :
a) De leur rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), après déduction des cotisations et contributions sociales salariales légalement obligatoires, s'ils ont perçu des revenus en tant que salarié ou agent public contractuel ;
b) De leur rémunération telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité), après déduction des cotisations et contributions sociales salariales légalement obligatoires, s'ils ont perçu des revenus en tant que fonctionnaire ;
c) De leur revenu professionnel déclaré à l'organisme de recouvrement mentionné au II, s'ils ont perçu des revenus en tant que travailleur indépendant ;
d) De leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes déclarés à l'organisme de recouvrement mentionné au II, diminués de l'abattement mentionné au I à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), s'ils ont perçu des revenus en tant que travailleur indépendant ayant opté pour le dispositif mentionné au même article.
5° Ils n'ont pas perçu en 2021 :
a) Pour les salariés ou agents publics contractuels, une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) excédant le plafond mentionné au I de l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) ;
b) Pour les fonctionnaires, une rémunération telle que prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) supérieure au même plafond ;
c) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), un chiffre d'affaires ou des recettes supérieurs au plafond mentionné au B du I de l'article 3 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021).
II. - L'aide mentionnée est versée aux personnes mentionnées au I par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs).
Les artistes-auteurs lui transmettent à cet effet leurs coordonnées bancaires lorsque celui-ci n'en dispose pas.