Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Article 14

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Article 14

Pour l'application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret :
a) Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
b) Les références aux dispositifs et aux prestations mentionnés aux articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 9 (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros) sont remplacées par les dispositifs et prestations applicables localement ;
c) L'organisme mentionné au V de l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts), au II de l'article 3 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021), aux III et VII de l'article 6 (Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er), à l'article 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) et à l'article 12 (Reprise des aides indûment perçues) est, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Adaptation des dispositions du décret aux spécificités locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret s'adapte aux règles locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret :
a) Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
b) Les références aux dispositifs et aux prestations mentionnés aux articles 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts) à 9 (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros) sont remplacées par les dispositifs et prestations applicables localement ;
c) L'organisme mentionné au V de l'article 2 (Aides pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts), au II de l'article 3 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021), aux III et VII de l'article 6 (Bénéficiaires de l'aide mentionnée à l'article 1er), à l'article 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) et à l'article 12 (Reprise des aides indûment perçues) est, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance