Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code minier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin, 1er octobre, 10 décembre 2007 et 11 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du code du travail

Résumé. Ce décret précise comment les règles du code du travail sont modifiées par des décrets.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code du travail.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes. Il en est de même des dispositions des articles 5 (Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux) à 8 (Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales) créées dans d'autres codes.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation automatique des règles du travail

Résumé. Les règles du code du travail et de la sécurité sociale s'adaptent automatiquement si les lois qu'elles citent changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code du travail et du code de la sécurité sociale qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans les règles du travail

Résumé. Quand des règles du travail font référence à d'anciennes lois supprimées, elles doivent être mises à jour pour citer les nouvelles lois correspondantes.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 (Suppression de vieux articles dans le code du travail) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des aides pour certains contrats

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles concernant les aides de l'État pour les contrats de travail avec des jeunes et les bénéficiaires du RMI.

I. ― Les dispositions des articles D. 322-8 (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) à D. 322-10-3 (Remboursement de l'aide de l'État en cas de rupture anticipée du contrat) du code du travail demeurent applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II. ― Les dispositions de l'article R. 3262-32 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant.
III. ― Les dispositions de l'article D. 5134-80 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 15 octobre 2006.
IV. ― Les dispositions de l'article D. 5134-146 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus à compter du 15 octobre 2006.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour les assistants maternels et familiaux, notamment sur leurs contrats de travail, leur rémunération et leurs conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre III : Educateurs et aides familiaux : Règles pour les professionnels de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillespersonnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs., Sct. Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux., Sct. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs., Art. D432-1, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D432-4, Art. D432-5, Art. D432-6, Art. D432-7, Art. D432-8, Art. D432-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit privé.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-1 : Majorations de rémunération pour contraintes liées à l'état de santé des enfants
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit privé., Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé., Art. D423-1, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Sct. Section 2 : Assistants maternels., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels., Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Art. D423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12, Art. D423-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers., Art. D423-14, Art. D423-15, Art. D423-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales., Art. D423-17, Art. D423-18, Art. D423-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-20 : Indemnités pour les assistants maternelsCode de l'action sociale et des famillesSct. Titre III : Autres professions
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé., Art. D423-20, Sct. Titre III : Autres professions, Sct. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale, Sct. Section unique : Exercice de la profession., Art. D431-1, Art. D431-2, Art. D431-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VI : Autres professions.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Exercice de la profession.
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VI : Autres professions., Sct. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale., Sct. Section unique : Exercice de la profession., Art. D461-1, Art. D461-2, Art. D461-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Assistants familiaux.Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-21 : Indemnités des assistants familiaux
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Assistants familiaux., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux., Art. D423-21, Art. D423-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé., Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25, Art. D423-26, Art. D423-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles règles pour la sécurité dans les mines

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les mines, notamment sur la protection des jeunes travailleurs, les sanctions en cas d'infraction et les conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code minierArt. 218-1 : Obligation de signaler un danger grave et imminentCode minierArt. 218-2 : Droits des salariés en cas de danger grave et imminentCode minierArt. 218-3 : Délégation du personnel et gestion des dangers graves et imminents
- Code minier
Art. 218-1, Art. 218-2, Art. 218-3, Art. 218-4, Art. 218-5, Art. 218-6, Art. 218-7, Art. 218-8, Art. 218-9, Art. 218-10, Art. 218-11, Art. 218-12, Art. 218-13, Art. 218-14, Art. 218-15, Art. 218-16, Art. 218-17, Art. 218-18, Art. 218-19, Art. 218-20, Art. 218-21, Art. 218-22, Art. 218-23, Art. 218-24, Art. 218-25, Art. 218-26, Art. 218-27, Art. 218-28, Art. 218-29

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code minierArt. 251-1 : Rôle et obligations des délégués de la surfaceCode minierArt. 251-2 : Fréquence et justification des visites des délégués permanents de la surfaceCode minierArt. 251-3 : Obligation de visite des lieux d'accident par le délégué
- Code minier
Art. 251-1, Art. 251-2, Art. 251-3, Art. 251-4, Art. 251-5, Art. 251-6, Art. 251-7, Art. 251-8, Art. 251-9, Art. 251-10, Art. 251-11, Art. 251-12, Art. 251-13, Art. 251-14, Art. 251-15, Art. 251-16, Art. 251-17, Art. 251-18, Art. 251-19, Art. 251-20, Art. 251-21, Art. 251-22, Art. 251-23, Art. 251-24, Art. 251-25, Art. 251-26, Art. 251-27, Art. 251-28, Art. 251-29, Art. 251-30, Art. 251-31, Art. 251-32, Art. 251-33, Art. 251-34, Art. 251-35, Art. 251-36, Art. 251-37, Art. 251-38, Art. 251-39

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles spécifiques pour la sécurité des travailleurs agricoles

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et la santé des travailleurs dans les fermes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Conflits collectifsCode ruralSct. Sous-section 1 : ConciliationCode ruralArt. R718-9 : Conciliation des conflits en agriculture
- Code rural
Sct. Section 5 : Conflits collectifs , Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Art. R718-9, Art. R718-10, Art. R718-11, Art. R718-12, Art. R718-13, Art. R718-14, Sct. Sous-section 2 : Médiation , Art. R718-15, Sct. Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie , Art. D718-16, Art. D718-17, Art. R718-18, Art. R718-19, Art. R718-20, Art. R718-21, Art. R718-22, Art. R718-23, Art. R718-24, Sct. Section 7 : Travailleurs à domicile , Art. R718-25, Art. R718-26, Sct. Section 8 : Lutte contre le travail illégal , Art. R718-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail : Santé et sécurité au travail dans l'agriculture
→ Version 2
Code ruralSct. Sous-section 1 : Champ d'application.Code ruralSct. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
- Code rural
Sct. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail., Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux., Sct. Paragraphe 3 : Documents médicaux., Sct. Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes., Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Sections de santé au travail., Sct. Paragraphe 2 : Associations spécialisées de santé au travail., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations., Sct. Paragraphe 4 : Service autonome d'entreprise., Sct. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail., Sct. Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières, Sct. Paragraphe 1 : Médecins du travail., Sct. Paragraphe 2 : Personnel infirmier., Sct. Sous-section 5 : Premiers secours., Sct. Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire., Sct. Sous-section 7 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail., Sct. Section 2 : Services de santé au travail, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-3, Art. R717-13, Art. R717-14, Art. R717-15, Art. R717-16, Art. R717-17, Art. R717-18, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-21, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-25, Art. R717-24, Art. R717-26, Art. R717-4, Art. R717-5, Art. R717-6, Art. R717-7, Art. R717-8, Art. R717-9, Art. R717-10, Art. R717-11, Art. R717-12, Art. R717-32, Art. R717-33, Art. R717-27, Art. R717-28, Art. R717-29, Art. R717-30, Art. R717-31, Art. R717-49, Art. R717-42, Art. R717-43, Art. R717-37, Art. R717-38, Art. R717-35, Art. R717-36, Art. R717-34, Art. R717-44, Art. R717-45, Art. R717-46, Art. R717-47, Art. R717-48, Art. R717-50, Art. R717-51, Art. R717-52, Art. R717-53, Art. R717-54, Art. R717-55, Art. R717-56, Art. R717-57, Art. R717-58, Art. R717-59, Art. R717-60, Art. R717-61, Art. R717-62, Art. R717-63, Art. R717-65, Art. R717-66, Art. R717-67, Art. R717-73, Art. D717-70, Art. D717-71, Art. D717-72, Art. D717-68, Art. D717-69, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. , Art. R717

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la préventionCode ruralSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode ruralArt. R717-74 : Organismes consultatifs pour la sécurité au travail en agriculture
- Code rural
Sct. Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R717-74, Sct. Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture , Art. R717-75, Art. R717-76, Art. R717-77, Art. R717-78, Art. R717-79, Art. R717-80, Art. R717-81, Art. R717-82, Sct. Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture , Art. R717-83, Art. R717-84, Sct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers , Sct. Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles , Art. R717-85, Art. R717-86, Art. R717-87, Art. R717-88, Art. R717-89, Art. R717-90, Art. R717-91, Art. R717-92, Art. R717-93, Art. R717-94, Art. R717-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les déclarations et paiements des cotisations sociales par les employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-sectionCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises : Simplification des déclarations socialesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises, Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12, Art. D133-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivantCode de la sécurité socialeArt. R133-31 : Désignation d'un organisme pour le spectacle vivantCode de la sécurité socialeArt. R133-32 : Déclarations sociales simplifiées pour le spectacle vivant
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant , Art. R133-31, Art. R133-32, Art. R133-33, Art. R133-34, Art. R133-35, Art. R133-36, Art. R133-37, Art. R133-38, Art. R133-39, Art. R133-40, Art. R133-41, Art. R133-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeursCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universelCode de la sécurité socialeArt. D133-18 : Prélèvement automatique pour les cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs , Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel , Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20, Art. D133-21, Art. D133-22, Art. D133-23, Art. D133-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Chèque-emploi associatifCode de la sécurité socialeArt. D133-13-1 : Conditions d'utilisation du chèque-emploi associatifCode de la sécurité socialeArt. D133-13-2 : Informations obligatoires sur le chèque-emploi associatif
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Chèque-emploi associatif , Art. D133-13-1, Art. D133-13-2, Art. D133-13-3, Art. D133-13-4, Art. D133-13-5, Art. D133-13-6, Art. D133-13-7, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-10, Art. D133-13-11, Art. D133-13-12

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles réglementaires

Résumé. Un décret abroge plusieurs articles du code du travail et d'autres textes relatifs à la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail.

I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 (Maintien de certaines règles du code du travail) les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. ― Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 133-10 (Création d'un comité pour normaliser les données sociales), R. 133-11 (Standardisation des données sociales par un comité), R. 133-16 (Transmission simplifiée des déclarations et cotisations pour les employeurs occasionnels), R. 133-17 (Limite des jours de travail pour l'utilisation du titre emploi-entreprise), D. 133-6 (Service chèque-emploi pour les très petites entreprises), D. 133-7 (Obligation de remplir un volet d'identification pour le chèque-emploi), D. 133-10 (Paiement des cotisations sociales par virement) et D. 133-13 (Convention pour le service chèque-emploi) du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret du 2 mars 1905 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'État, soumis à la loi du 12 juin 1893 ;
3° Le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II ― Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
4° Les articles 1er (Informations obligatoires sur les titres-restaurant) et 3 à 15-2 (Contrôle des titres-restaurant par une commission) du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
5° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail), premier à cinquième alinéas, 2 (Remboursement des abonnements de transport pour les employés hors Paris) à 7 (Prise en charge des titres de transport pour les salariés multi-sites) du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail ;
6° Le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7° L'article 1er (Accords d'intéressement dans les entreprises publiques) du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire ;
8° Le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
9° Les articles 3 à 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1) ;
10° Le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (2) ;
11° Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
12° Le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
13° Les articles 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
14° Les articles 1er et 2 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
15° Les articles 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
16° Le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
17° Le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ;
18° Les articles 1er à 8 et 10 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
19° Les articles 1er à 7 du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.° 12-10-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 (Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux) ;
20° Le décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire ;
21° L'article 3 du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
22° Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport ;
23° Le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail ;
24° Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
25° L'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
26° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail), deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures) et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
27° L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
28° L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail) de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures) et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
29° L'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière).

En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 22 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de certaines règles du code du travail

Résumé. Certaines règles spécifiques du code du travail restent en vigueur malgré les changements récents.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du code du travail), demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail :

1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ;2° L'article R. 261-71° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ;en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail (Règles spécifiques du travail de nuit dans le secteur des transports)Art. L.213-11Règles spécifiques du travail de nuit dans le secteur des transportsLe travail de nuit pour les salariés des transports est encadré par des règles spécifiques1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ;avec une durée limitée à huit heures en moyenne par jour et des exceptions possibles selon les accords collectifs. maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ;

2° L'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail (Règles spécifiques du travail de nuit dans le secteur des transports) maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

3° Le III de l'article R. 322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ;

4° Les articles R. 351-22, premier à cinquième alinéas à R. 351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels ;

5° (Supprimé)

6° L'article D. 212-12, en tant qu'il exclut les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports ;

7° Les articles R. 351-15-1 à R. 351-15-4 et R. 351-36-1 sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2008 et modifie certaines règles du code du travail.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret à des territoires spécifiques

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna pour annuler certaines règles de travail qui y étaient en vigueur.

Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13