I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 (Maintien de certaines règles du code du travail)Art. 10Maintien de certaines règles du code du travailCertaines règles spécifiques du code du travail restent en vigueur malgré les changements récents. les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. ― Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 133-10 (Création d'un comité pour normaliser les données sociales)Art. R.133-10Création d'un comité pour normaliser les données socialesUn comité est créé pour normaliser les données sociales déclaratives et leurs échanges, sous l'autorité de ministres., R. 133-11 (Standardisation des données sociales par un comité)Art. R.133-11Standardisation des données sociales par un comitéUn comité crée un document pour standardiser les données sociales que les employeurs doivent déclarer, et propose des modifications pour simplifier ces déclarations., R. 133-16 (Transmission simplifiée des déclarations et cotisations pour les employeurs occasionnels)Art. R.133-16Transmission simplifiée des déclarations et cotisations pour les employeurs occasionnelsLes employeurs utilisant le titre emploi-entreprise occasionnel transmettent leurs déclarations et cotisations sans frais, centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale., R. 133-17 (Limite des jours de travail pour l'utilisation du titre emploi-entreprise)Art. R.133-17Limite des jours de travail pour l'utilisation du titre emploi-entrepriseUn salarié atteint la limite de 100 jours de travail dans une entreprise lorsqu'il cumule 700 heures sur une année civile., D. 133-6 (Service chèque-emploi pour les très petites entreprises)Art. D.133-6Service chèque-emploi pour les très petites entreprisesLes petites entreprises de moins de cinq salariés peuvent utiliser un service simplifié pour gérer les déclarations sociales et payer les cotisations par virement bancaire., D. 133-7 (Obligation de remplir un volet d'identification pour le chèque-emploi)Art. D.133-7Obligation de remplir un volet d'identification pour le chèque-emploiLes employeurs doivent remplir un volet d'identification pour utiliser le service chèque-emploi, qui contient des informations sur le salarié et l'emploi., D. 133-10 (Paiement des cotisations sociales par virement)Art. D.133-10Paiement des cotisations sociales par virementLes grandes entreprises et les employeurs publics doivent payer leurs cotisations sociales par virement bancaire. et D. 133-13 (Convention pour le service chèque-emploi)Art. D.133-13Convention pour le service chèque-emploiLes personnes qui veulent proposer le service chèque-emploi pour les très petites entreprises doivent signer une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les ministres concernés. du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret du 2 mars 1905 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'État, soumis à la loi du 12 juin 1893 ;
3° Le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II ― Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
4° Les articles 1er (Informations obligatoires sur les titres-restaurant)Art. 1Informations obligatoires sur les titres-restaurantUn décret de 1967 précise les informations obligatoires sur les titres-restaurant, comme l'émetteur, la banque pour le remboursement, la valeur et la période d'utilisation. et 3 à 15-2 (Contrôle des titres-restaurant par une commission)Art. 15-2Contrôle des titres-restaurant par une commissionLes sociétés émettant des titres-restaurant doivent fournir des documents à une commission de contrôle pour vérifier la régularité de leurs opérations. du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
5° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail)Art. 1Modification des règles du code du travailCe décret précise comment les règles du code du travail sont modifiées par des décrets., premier à cinquième alinéas, 2 (Remboursement des abonnements de transport pour les employés hors Paris)Art. 2Remboursement des abonnements de transport pour les employés hors ParisUn décret de 1982 explique comment les employeurs remboursent les abonnements de transport pour les employés qui habitent en dehors de Paris. à 7 (Prise en charge des titres de transport pour les salariés multi-sites)Art. 7Prise en charge des titres de transport pour les salariés multi-sitesUn salarié avec plusieurs lieux de travail dans la même entreprise peut être remboursé pour ses titres de transport entre son domicile et ces différents lieux. du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail ;
6° Le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7° L'article 1er (Accords d'intéressement dans les entreprises publiques)Art. 1Accords d'intéressement dans les entreprises publiquesLes entreprises publiques peuvent distribuer jusqu'à un cinquième des salaires bruts à leurs employés via des accords d'intéressement, après homologation par les ministres concernés. du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire ;
8° Le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
9° Les articles 3 à 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1) ;
10° Le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (2) ;
11° Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
12° Le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
13° Les articles 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
14° Les articles 1er et 2 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
15° Les articles 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
16° Le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
17° Le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ;
18° Les articles 1er à 8 et 10 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé)Art. 10Aides de l'Association pour le théâtre privéL'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres. de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
19° Les articles 1er à 7 du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.° 12-10-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 (Modification des règles pour les assistants maternels et familiaux)Art. 5Modification des règles pour les assistants maternels et familiauxUn décret modifie les règles pour les assistants maternels et familiaux, notamment sur leurs contrats de travail, leur rémunération et leurs conditions de travail. ;
20° Le décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire ;
21° L'article 3 du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
22° Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport ;
23° Le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail ;
24° Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
25° L'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
26° Les articles 1er (Modification des règles du code du travail)Art. 1Modification des règles du code du travailCe décret précise comment les règles du code du travail sont modifiées par des décrets., deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures)Art. R.237-1Règles de sécurité pour les entreprises extérieuresLes entreprises extérieures et utilisatrices doivent respecter des règles de sécurité et d'hygiène pour les travaux effectués dans un établissement. et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
27° L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
28° L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail)Art. L.231-1Établissements soumis aux règles du Code du travailL'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations. de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures)Art. R.237-1Règles de sécurité pour les entreprises extérieuresLes entreprises extérieures et utilisatrices doivent respecter des règles de sécurité et d'hygiène pour les travaux effectués dans un établissement. et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
29° L'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financière)Art. L.323-8-2Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et contribution financièreLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou payer une contribution pour un fonds d'insertion professionnelle..