Code minier

Article 226-2

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Article 226-2

Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 (Définition et dérogation des circonscriptions pour les délégués mineurs) sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.

Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 (Détermination des circonscriptions souterraines pour les délégués mineurs) pourra, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.

Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et chantiers voisins dépendant d'un même exploitant, sous le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.

Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Subdivisions des exploitations autres que celles mentionnées à l'article 225

Résumé. Les mines non couvertes par l'article 225 sont divisées en zones pour faciliter les visites, sauf si cela dépasse 1 500 ouvriers par zone. Le préfet peut changer ces règles et décider des limites des zones, même pour les mines voisines gérées par différents patrons.

Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 (Définition et dérogation des circonscriptions pour les délégués mineurs) sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.

Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 (Détermination des circonscriptions souterraines pour les délégués mineurs) pourra, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.

Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et chantiers voisins dépendant d'un même exploitant, sous le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.

Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents.

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