Article 241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des circonscriptions pour les élections des délégués mineurs
Résumé Les circonscriptions peuvent être regroupées pour les élections des délégués mineurs et une mairie est choisie pour centraliser les résultats.
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
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