En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Désignation des circonscriptions pour les élections des délégués mineurs
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 (Détermination des circonscriptions souterraines pour les délégués mineurs) désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.