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Décret n°99-275 du 12 avril 1999

relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)

Abrogé1 mai 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (Fonds départemental pour l'insertion), issu de l'article 16 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :

  • d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
  • d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les concours du fonds départemental pour l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.

Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mercredi 30 avril 2008

Décret n°99-275 du 12 avril 1999
Article 1
Article 2
Article 3